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ALGEMENE VOORWAARDEN

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Généralités

Dans ces conditions, les définitions suivantes s’appliquent:

  1. Délai de réflexion: le délai dans lequel le client peut utiliser de son droit de rétractation;
  2. Client: la personne qui agit dans le cadre d’une profession et qui relève un contrat à distance avec l'entrepreneur;
  3. Jour: jour civil;
  4. Droit de rétractation: le client a la possibilité d'abandonner le contrat à distance dans le délai de réflexion;
  5. Entrepreneur: la personne physique ou juridique qui offre des produits et/ou services à distance aux clients;
  6. Contrat à distance: une convention par laquelle, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente de produits et/ou de services à distance, jusqu'à la conclusion de l'accord repose exclusivement sur une ou plusieurs techniques pour la communication à distance;
  7. Techniques pour la communication à distance: un moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le client et l'entrepreneur soient réunis en même temps dans la même pièce;
  8. Conditions Générales: les conditions générales précédentes de l'entrepreneur.
Article 2 – Identité de l'Entrepreneur

Nom entrepreneur: Onedirect

Nom statutaire: OD Communications B.V.

Siège social: Zekeringstraat 17 A, 1014BM Amsterdam

Numéro de téléphone: +32 028 082 354 (disponible du lundi au vendredi entre 8.30h et 18.00h UTC+01)

Adresse e-mail: contact@onedirect.be

CCI-numéro: 65197380

Numéro de TVA : NL856016111B01

Article 3 – Applicabilité
  1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque accord négocié à distance et toutes commandes entre entrepreneur et consommateur sauf accord contraire des parties par écrit. Cela s'applique à chaque commande et livraison de produits de l'entrepreneur qui ont été vendus par le catalogue, matériel promotionnel, mail, courrier ou fax, site web ou par téléphone.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur ou qu'elles peuvent être envoyées gratuitement à la demande du consommateur, afin qu'elles soient aussi accessible que possible.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales doit être mis à disposition par voie électronique au consommateur dans des conditions telles qu'il puisse être enregistré facilement par le consommateur sur un support durable. Lorsque cela n'est pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être observées par voie électronique et qu'elles seront envoyées à la demande du consommateur par voie électronique ou un autre procédé gratuit.
  4. Les produits vendus par l'entrepreneur sont uniquement destinés aux clients qui agissent dans leur particularité. Quant au placement des commandes chez l'entrepreneur, le client accepte d'agir dans le cadre de son activité professionnelle et par conséquent, il n'est pas considéré comme un consommateur tel que défini dans le droit européen de la consommation. C'est un facteur essentiel dans la conclusion d'un contrat avec OD Communications B.V.
  5. À tout moment, si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou partiellement détruites, alors le contrat et ses conditions restent conservées et le paiement concerné sera remplacé immédiatement d'un commun accord par une disposition qui s'approche le plus possible dans le sens de l'original.
  6. Les situations qui ne sont pas réglementées dans les conditions générales doivent être évalués «dans l'esprit» de ces conditions générales.
  7. Des imprécisions concernant l'explication du contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être expliqués «dans l'esprit» de ces conditions générales.
Article 4 – L'offre
  1. Si l'offre a une durée de validité limitée ou se produit sous certaines conditions, ceci est explicitement mentionné dans l'offre.
  2. L'offre est facultative. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et / ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le client. Des erreurs manifestes ou défauts de l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont une indication et ne peut donner lieu à indemnisation ou à dissolution du contrat.
  5. Chaque offre contient des informations suffisantes pour indiquer clairement au client quels sont les droits et obligations du client, qui sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier:
    1. le prix incluant et hors taxes (TVA), voir article 9;
    2. la manière dont le contrat sera conclu et les opérations qui lui sont nécessaires;
    3. si le droit de rétractation s'applique ou non;
    4. le mode de paiement, la livraison et l'exécution de l'accord;
    5. le délai pour accepter l'offre ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix;
    6. le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du taux de base habituel pour l'outil de communication utilisé;
    7. les autres langues éventuelles dans lesquelles, à côté du néerlandais, le contrat peut être conclu (anglais - English).
Article 5 – La Convention
  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le client de l'offre et la satisfaction des conditions fixées.
  2. Si le client a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le client peut dissoudre le contrat.
  3. Si l'accord est créé électroniquement, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et il assure un environnement web sécurisé. Si le client peut payer électroniquement, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut - dans les cadres juridiques - indiquer si le client peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importantes pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur basé sur cette recherche a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de fixer des conditions particulières à l'exécution.
  5. L'entrepreneur rendra publiques les informations suivantes et les mettra à la disposition du client avant le produit est acheté :
    1. les conditions dans lesquelles et la manière dont le client peut utiliser son droit de rétractation, ou alors une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
    2. les informations sur les garanties et le service existant après l'achat;
    3. les données figurant à l'article 4, paragraphe 3, de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni cette information au client avant l'exécution du contrat;
  6. Tout contrat est conclu dans les conditions suspensives de disponibilité suffisantes des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
  1. Lors de l'achat de produits, le client a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de raisons pendant les 14 jours suivants. Ce délai de réflexion commence le jour de la réception du produit par le client ou un représentant désigné à l'avance par le client et annoncé à l'entrepreneur. Après réception de la demande de retour, l'entrepreneur enverra un numéro de référence de retour.
  2. Pendant le délai de réflexion, le client manipulera le produit et l'emballage avec attention. L'article doit être neuf et retourné dans son emballage d'origine.
  3. Les produits doivent être retournés par courrier incluant l'accusé de réception dans les 14 jours civils après que le client a reçu le numéro de référence de retour. Le client doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  4. Si le client profite de son droit de rétractation, il retournera le produit dans son emballage d'origine, accompagné d'une copie de la facture et le numéro de référence de retour clairement indiqué sur l'emballage.
  5. L'entrepreneur n'est pas responsable des risques de transport ni d'aucun frais de retour. À la réception des produits retournés, ceux-ci seront soigneusement vérifiés pour tout dommage sur le produit ou l'emballage. Le prix d'achat des produits retournés sera remboursé par l'entrepreneur, frais d'envoi exclus, à condition que le produit a été approuvé après l'inspection. Si les produits ne reviennent pas dans le délai imparti ou dans les conditions requises, l'entrepreneur a le droit que 30% de la facture originale ne peut être crédité par l'entrepreneur.
  6. Si le client ne l'a pas fait savoir après l'expiration du délai visé au paragraphe 1, de vouloir faire usage de son droit de rétractation ou le produit n'est pas retourné à l'entrepreneur, la vente est un fait.
  7. Les notes de crédit ont une durée de validité d’un an après leur émission. Il ne sera en aucun cas donné de note de crédit ou de remboursement si:
    1. les produits retournés sont ajustés, endommagés ou incomplets;
    2. les produits n'ont pas été retournés dans les conditions mentionnées ci-dessus. Les produits adaptés à la demande du client ne peuvent en aucun cas être renvoyés, sauf s'ils sont défectueux.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
  1. Si le client utilise son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.Cela signifie qu'un montant de 11 € HT sera crédité sur la facture d'origine pour les frais de l'étiquette de retour. Le client peut également choisir de retourner les produits lui-mêmes.
  2. Si le client a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant d'achat dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la réception des produits retournés. En plus, la condition est que le produit a déjà été reçu par l'entrepreneur ou que la preuve concluante de retour complet peut être imposé. Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande à moins que le client autorise expressément pour un autre mode de paiement.
  3. En cas de dommage du produit par traitement bâclé par le client lui-même, le client est responsable de toute perte de valeur du produit.
Article 8 – Exclusion Droit de rétractation
  1. L'entrepreneur peut éliminer le droit de rétractation du client pour des produits au sens de l'article 8.2. L'exclusion du droit de rétractation s'applique uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, suffisamment longtemps avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:
    1. qui sont clairement de nature personnelle;
    2. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature;
    3. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence;
    4. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels dont le client a brisé le sceau;
    5. pour les produits hygiéniques dont le client a brisé le sceau.
    6. pour les produits qui sont CTO (customised to order) ou BTO (build to order);
    7. pour toutes les garanties achetées
Article 9 – Prix
  1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve des modifications de prix à cause des changements de taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et où l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien aux fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles, sont mentionnés dans l'offre.
  3. Les prix indiqués dans la gamme de produits ou services sont visibles, y compris la TVA et hors TVA.
  4. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de frappe. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de frappe. En cas d'erreurs d'impression et de frappe, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au mauvais prix.
  5. Le prix total des produits et services, les taxes applicables, les frais de livraison et les coûts associés sont indiqués sur la facture émise par l'entrepreneur. Sauf s'il existe des dispositions spécifiques, les tarifs et les offres correspondent aux prix en vigueur au moment de la conception du catalogue. Les mises à jour du site ne sont pas contraignantes au-delà de ce point.
  6. Les commandes acceptées par l'entrepreneur sont soumises à des augmentations de prix imposées à l'entrepreneur par les fournisseurs. De plus, les commandes sont acceptées par l'entrepreneur sous réserve des circonstances indépendantes de sa volonté, ce qui rend la livraison impossible ou plus coûteuse.
Article 10 – Conformité et Garantie
  1. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur offre, la première année après la livraison des produits, le service pour prendre en charge les réparations sous garantie. Après la première année, le client contactera lui-même le fabricant pour toute question relative à la garantie. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le client, ni pour aucun conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
  2. La période de garantie indiquée sur la page du produit donne une indication de la garantie du fabricant et peut différer. Pour les packs (produits groupés), le terme de garantie fait référence au terme du produit principal.
  3. Défauts possibles ou produits livrés de manière incorrecte doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans les 14 jours après la livraison. Le retour des produits doit être procédé dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
  4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le client, ni pour aucun conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
  5. L'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de la réparation des dommages accessoires tels que, sans s'y limiter, la perte de revenus, le profit, le chiffre d'affaires, la dégradation de l'image ou de la réputation, etc. La responsabilité et l'application des garanties conventionnelles sont exclues dans les cas suivants:
    1. Utilisation non autorisée ou incorrecte des produits par le client;
    2. Dommages dus à l'usure normale des produits;
    3. Dommages aux produits et / ou accidents qui résultent d'une négligence telle que fissures, fractures, humidité, température incorrecte, rouille, liquide déversé;
    4. Si le client a réparé les produits livrés lui-même et/ou traité ou fait réparer ou modifié des tiers;
    5. Si les produits livrés sont exposés à des conditions anormales ou à une manipulation imprudente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou si l'emballage est traité;
    6. Si le défaut résulte en totalité ou en partie de réglementations que le gouvernement a prises ou prendra concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés;
    7. Lors de la conversion de produits ou d'une incompatibilité avec d'autres matériaux;
    8. Si l'origine du raisonnement est fortement liée à d'éventuelles erreurs humaines comme des fautes de frappe sur le site web ou des erreurs de communication par un employé de l'entrepreneur via Livechat ou des conversations téléphoniques;.
  6. Sous réserve des exclusions de responsabilité ci-dessus, il a été convenu qu'en cas de responsabilité, le droit à indemnisation est limité au prix d'achat que le client a payé pour le produit.
Article 11 – Offres et Commandes
  1. Les offres ne sont valables que si elles sont faites sous forme écrite avec indication de la durée déterminée. Si la durée du contrat n'est pas indiquée, un délai d'un mois s'applique.
  2. Les commandes peuvent être passées en ligne, par téléphone, par courrier (avec en-tête ou cachet de la société) ou par mail.
  3. Le contrat entre en vigueur après acceptation formelle par l'entrepreneur de la commande passée par le client. L'entrepreneur répondra à cela en envoyant une confirmation de commande au client via le moyen de communication le plus approprié.
  4. Le client doit vérifier la confirmation et informer immédiatement le commerçant en cas d'erreurs. Sinon, toutes les informations de la confirmation de commande s'appliqueront également au contrat. Toute commande passée au nom ou pour le compte du client est réputé avoir été fait par lui-même, un employé ou une personne autorisée.
Article 12 - Frais de livraison
  1. Les frais de livraison indiqués sur le site web s'appliquent à la livraison aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg. Le client a le choix entre les options de livraison suivantes:
    1. Livraison standard - la livraison aux Pays-Bas, Belgique et Luxembourg est gratuite pour des commandes à partir de 150,00€ TVA comprise et ça peut prendre jusqu'à 6 jours ouvrés. Pour les commandes de moins de 150 €, 4,99 € hors TVA seront facturés pour le transport.
    2. Livraison prioritaire - est de 5,99 € hors TVA pour les envois prioritaires et peut prendre jusqu'à 4 jours ouvrables si commandé avant 14h.
    3. Livraison en express. - Si les clients souhaitent recevoir leurs produits plus rapidement, il est possible de choisir la livraison Express contre paiement de 6,99 € hors TVA. La livraison express est possible vers toutes les destinations aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg et signifie que la commande est livrée dans les 24 à 48 heures les jours ouvrables si commandé avant 14h, à l'exception des îles Wadden Schiermonnikoog, Vlieland, Ameland, Terschelling et Texel, où les commandes Express sont livrées dans les 2-3 jours ouvrables si commandé avant 14h.
    4. Afin de pouvoir garantir ces délais de livraison, la commande doit être effectuée un jour ouvrable avant 14h.
    5. Des frais supplémentaires s'appliquent aux commandes plus lourdes pour les livraisons. Si tel est le cas, l'entrepreneur contactera le client à l'avance.
    6. Les livraisons express sont traitées par DHL.
Article 13 – Livraison et Exécution
  1. L'entrepreneur considérera le plus grand soin chez la réception et chez l'exécution des commandes de produits et chez l'évaluation de demandes de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le client a communiquée à l'entreprise.
  3. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le client ne peut pas tirer des droits à tous les délais fixés. Dépassement d'un délai ne donne pas le droit à une indemnisation au client. Sauf disposition expresse contraire et par écrit, une décélération de la livraison ne peut en aucun cas justifier annulation de la commande.
  4. Une décélération de la livraison ne justifiera en aucun cas une forme de compensation.
  5. Au cas où la livraison d'un produit commandé semble être impossible, l'entrepreneur offrira une bonne alternative et donnera au client la possibilité d'accepter le produit alternatif ou d'annuler la commande dans son intégralité.
  6. Si un produit n'est plus en stock, le délai de livraison dépendra du temps nécessaire de recevoir de nouveaux stocks du fournisseur. Dans ce cas, l'entrepreneur informera le client délai de livraison estimé pour le moment.
  7. Le risque d'endommagement et/ou de disparition de produits est attribuée à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au client ou un représentant déterminé à l'avance et annoncé à l'entrepreneur, sauf disposition contraire expressément convenue.
Article 14 – Paiement et Propriété
  1. Toutes les factures doivent être payées totalement dans le délai de paiement de 30 jours après réception de la facture sauf si le client a fait un terme différent par écrit et que cela a été accepté par l'entrepreneur. Des retards dans le paiement de la facture après l'expiration du délai de paiement entraînera directement une amende pour retard de paiement avec un taux d'intérêt de 1,8% sur le montant net total de la facture par mois de retard. Ensuite il sera facturé un montant fixe de €50.00. Ce montant peut être augmenté si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant dû pour payer tardif.
  2. Le client a le devoir de déclarer immédiatement à l'entrepreneur des erreurs dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
  3. En cas de défaillance du client, l'entrepreneur a des restrictions légales, le droit de facturer à l'avance les frais raisonnables portés à la connaissance du client.
  4. La propriété passe au client après le paiement intégral de la facture. Si la facture n'a pas été entièrement payée, l'entrepreneur est en droit d'exiger le retour immédiat des produits livrés.
Article 15 – Traitement des réclamations
  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure suffisamment communiquée pour examiner des réclamations et traiter la plainte selon ce traitement des réclamations.
  2. Des plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être décrites clairement et complètement dans les 7 jours et il doit être déposé chez l'entrepreneur, après que le client a constaté les défauts.
  3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long que prévu, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication lorsque le client peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que l'entrepreneur n'indique le contraire par écrit.
  5. Si une plainte est constaté valablement par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.
  6. L’entrepreneur n'est en aucun cas responsable de la réparation des dommages accidentels comme, mais pas limité à, perte de revenus, bénéfice, chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou à la réputation, etc. Dans le respect des exclusions de responsabilité ci-dessus, il a été convenu qu'en cas de responsabilité, le droit à indemnisation est limité au prix d'achat que le client a payé pour le produit.
Article 16 – Défauts

Si quelque chose manque ou a été endommagé avant la livraison alors le client doit le mentionner sur le bon de livraison avant de le signer. Le client doit vérifier le contenu du colis et une objection doit être communiqué dans un délai de 48 heures au service de messagerie par lettre recommandée comprenant accusé de réception et éventuellement des images.